Amélioration du cadre réglementaire du foncier au Bénin : un nouveau décret portant sur le cadastre national, pris par le gouvernement du Bénin
Dans un contexte où l’accès sécurisé à la terre constitue un levier fondamental de développement économique, de cohésion sociale et d’attractivité pour les investissements, le Bénin franchit un nouveau cap. Le Décret N°2025-176 du 09 avril 2025, adopté en Conseil des ministres, vient renforcer le cadre réglementaire foncier avec des procédures simplifiées pour les populations.
Attendue depuis longtemps, cette réforme réglementaire marque un tournant stratégique dans la formalisation des transactions foncières. En effet, depuis la fin de la période transitoire prévue par le Code foncier et domanial, intervenue le 14 août 2023, le cadre juridique ne permettait plus aux collectivités territoriales de jouer un rôle officiel dans la formalisation des transactions foncières (ventes, mutations, etc.), un rôle réservé exclusivement aux notaires. Par conséquent, seules les parcelles munies d’un Titre Foncier pouvait légalement faire l’objet de transactions. Cette procédure d’obtention de ce titre reste peu accessible pour la majorité de la population (cadre légal et réglementaire restrictif).
C’est dans ce contexte que le Projet de Préparation de la Mise à l’Échelle du Cadastre national (PPMEC), mis en œuvre par le consortium MDF – VNG International – Kadaster International et l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF), sous financement de l’Ambassade du Royaume des Pays-Bas près le Bénin a œuvré à :
accompagner l’aménagement du cadre légal et réglementaire en vue de favoriser la formalisation des droits fonciers à partir du Certificat d’Enregistrement au Cadastre (CEC), avec l’implication des communes ;
contribuer à l’instauration de procédures simples et accessibles pour la formalisation des transactions foncières, jusque-là majoritairement informelles.
Plusieurs innovations majeures sont introduites par ce décret : Décret N°2025-176 du 09 avril 2025 portant modalités de mise en œuvre du numéro unique parcellaire, de confirmation cadastrale des droits fonciers et de mise à jour du cadastre national.